Dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la souris , les travaux payés en 2018 vont bénéficier d’une effet exceptionnel de 150%.
Cette mesure transitoire qui est une incitation économique forte pour les investisseurs ou détenteurs de patrimoine immobilier nécessitant des travaux d’amélioration , vise à maintenir en 2018 l’activité des métiers du bâtiment et des commandes de travaux qui auraient pu être impactés négativement par la mise en place du Prélèvement à la Source (P.A.S).
En effet , selon les dispositions du P.A.S , une dépense de travaux supportée en 2018 s’imputera à hauteur de :
100% sur les revenus fonciers 2018
50% sur les revenus fonciers de 2019
créant ainsi pour le même montant de dépense un effet de levier exceptionnel de 150%.
Il existe donc une double opportunité de supporter des charges de travaux en 2018:
1/ Créer pour 2018 un déficit foncier reportable : alors que dans le cadre de la mise en place du P.A.S, les revenus fonciers ordinaires ne seront pas imposés , il est opportun , au regard des règles du P.A.S et du report de déficit foncier ( 1er alinéa du 3e du I de l’article 156 du CGI) de créer sur 2018 un déficit reportage sur les revenus fonciers des 10 années suivantes .
exemple :
- investisseur avec des revenus fonciers récurrents de : 20.000€
- investissement immobilier locatif réalisé en 2018 de 300.000€ dont 150.000€
si 100% des travaux sont débloqués en 2018 :
Pour 2018 :
- revenus fonciers annuels 2018: 20.000€
- charges de travaux payées : 150.000€
- revenus fonciers nets : -130.000€
- Imputation sur le revenu global : 10.700€
- report déficitaire : 119.300€
Pour 2019 :
- revenus fonciers annuels 2019 : 20.000€
- charges de travaux payées : 0€
- imputation en 2019 de 50% des travaux payés en 2018 : 75.000€
- revenus fonciers nets : -55.000€
- Imputation sur le revenu global : 10.700€
- report déficitaire : 44.300€
- Cumul report déficitaire : 163.600€ imputables sur les revenus fonciers des 9 années suivantes
2/ Préserver en 2018 un report déficitaire existant :
une dépense de travaux supportée en 2018 a pour vocation de préserver les reports déficitaires anciens existant .
Pour éviter l’imputation automatique et donc confiscatoire du report déficitaire existant sur les revenus foncier 2018, le contribuable doit supporter , en 2018, une dépens ed e travaux à minima égale aux revenus fonciers déclarés .
ATTENTION :
à contrario , les dépenses de travaux qui seraient payées en 2019 ,ne s’imputeront qu’à hauteur de 50% sur les revenus fonciers 2019 , diminuant considérablement l’effet fiscal de la dépense sur cet exercise.
( informations non contractuelles-le traitement fiscal dépend de la situation personnelle de chaque investisseur ) .